contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion

Elle précise toutefois se désister de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux le 18 novembre 2024.

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Sur la résiliation : Le tribunal constatera que la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de sa demande en résiliation de bail et expulsion, la locataire ayant quitté les lieux. III.

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

L’expulsion des locataires sera donc ordonnée.

cours de l'audience du 13 novembre, à laquelle l'affaire a été appelée, Maître [M], au nom de sa cliente, indique que la dette est totalement soldée et qu'elle se désiste de sa demande de résiliation, expulsion

double du montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

[N] [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31/05/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont ensuite fait assigner Monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'[H]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [M] le 4 août 2025.

[J] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des

[X] [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion

résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 24 septembre 2025 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, ▸ ordonner l’expulsion

] [S] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion

Dans leur acte introductif d'instance, les requérants demandent à la juridiction de : prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l'expulsion du

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.

commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner Madame [H] [R], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion