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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b6b848dd6814c661a6
3 avril 2025
qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; DIT que les frais
3ème Ch.section C
65a97d5719a7f19a7830a86a
16 janvier 2024
exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés entre les parents, à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère, ce après accord
JAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608cb
26 janvier 2024
En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, DIT que les frais exceptionnels (notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de
2ème chambre Cab4
661586a0db5098996d5ad1ba
9 avril 2024
été victime.Condamner la Compagnie MAIF à verser à Monsieur [Y] [X] l'intégralité des séquelles imputables à l'accident ventilé comme suit :Pour les préjudices patrimoniaux temporaires Réservez les frais
4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
), permis de conduire) ; les frais d'assistante maternelle restant à charge ; les frais para-médicaux de l’enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de
Service JAF 2
69f11c17cdc6046d47e3a834
. ; DIT que les parents partageront par moitié des frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, conduite accompagnée, frais médicaux non remboursés) pour autant
3ème Ch.section B
69dd3e97cdc6046d471f76c7
directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci (article R. 582-5-1 du Code de la sécurité sociale) ; DIT que les frais
JAF
69e2b9f3cdc6046d47a0d763
10 avril 2026
DIT que les frais exceptionnels concernant l'enfant, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux
JAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad138
4 octobre 2024
mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; Rejette la demande de partages des frais
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aae6
14 janvier 2025
enfants (comprenant nourriture, cantine, périscolaire, centre de loisirs, colonie de vacances, etc.) durant ses périodes d’accueil des enfants ; ORDONNE le partage par moitié entre les parties des frais
67ec3edcdd062d9f810e4983
1 avril 2025
’heure en périodes scolaires et dans la première demi-journée pendant les vacances scolaires, est réputé avoir renoncé à exercer son droit pour la période considérée et le condamnons au paiement des frais
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033f
4 avril 2025
[J] [D] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 150 Euros par mois Dit que les frais médicaux restés à charge et les frais exceptionnels liés à l'enfant seront pris en charge à hauteur
2ème chambre 2ème section
67f6bbbba9d5adc26061efd6
9 avril 2025
effet un juge et un notaire,fixer à l’actif de la succession une créance de 6.144,64 euros sur [X] [B] en remboursement de fonds versés sur son compte personnel par l’assureur maladie du défunt pour des frais
65b40707753f879640d608d3
DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27340
8 octobre 2024
Elle fait valoir qu’elle respectait les conditions qui lui étaient applicables au moment de la demande pour bénéficier de la prise en charge de ses frais médicaux alors qu’elle avait régulièrement déclaré
Quatrième Chambre
6786b679df5b5c7d10ca50d9
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Frais médicaux Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle
POLE CIVIL COLLEGIALE
68def04a6af9fd1f80977753
2 octobre 2025
Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fa6
18 décembre 2023
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