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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a0407cea2f9efae430e8d0
11 janvier 2024
intervenir jusqu’au complet paiement de la créance ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour l’ensemble des sommes dues en application de l’article 1343-2 du Code civil ; DIRE n’y avoir lieu
PCP JCP fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fab
16 juillet 2024
, [Localité 9] HABITAT OPH a donné à bail à usage d’habitation à Mme [G] [J] [S] un appartement de type 2 , situé au [Adresse 2] [Localité 4] pour un loyer de 435.44 euros outre charges .Un état des lieux
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
[H], ces caractéristiques ne consistent qu’en une liste de considérations générales et de définitions impropres à traduire un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.
6ème chambre civile
6a10c74dcdc6046d479de3e0
21 mai 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Mme [I] [W] et M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef686b
8 octobre 2024
2017, Madame [H] [D] a acquis auprès de la SAS PB INVESTISSEMENTS, représentée par son président, Monsieur [S] [F], un garage dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], sous condition suspensive de création
1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa87
18 avril 2024
BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
Service des référés
65b163fbb9f94e984650cf58
24 janvier 2024
Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
de servitudes préparé par ce notaire ou si au contraire, vous donnez votre accord à cette création.
1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
les titres de propriété et les références cadastrales, se rendre sur les lieux des biens immobiliers propriété de feue Madame [A] [P] divorcée [U] et de la société SCI « [27] » lors de sa création :Sur
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » ou « déclarer » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
Si elle évoque des préjudices à venir en lien avec la création de venelles, force est de constater que ces préjudices sont en lien non avec l’expropriation des parcelles voisines, mais avec la création
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273de4b5292aaa65eb2f
2 mai 2024
Invitons les parties autres que l’URSSAF à consulter et télécharger dès à présent le mode opératoire sur le lien suivant afin de se familiariser avec le formatage par signets qui est un pré-requis à tout
6635273fe4b5292aaa65eb4b
6635273fe4b5292aaa65eb5b
66352740e4b5292aaa65eb66
66352740e4b5292aaa65eb6f
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf6fc
5 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [M] [G] et Madame [N] [V], épouse [G] exposent que dans le cadre de la construction par la SARL LA RESIDENCE [Adresse 14] d’un projet consistant en la création
CIVIL
68128dafd554c55098ec8f5a
3 janvier 2025
Le transport sur les lieux a été fixé, par ordonnance du 30 septembre 2024, à la date du 8 novembre 2024 à 14 heures 30.
68128db2d554c55098ec8f96
Le transport sur les lieux a été fixé, par ordonnance du 27 septembre 2024, à la date du 8 novembre 2024 à 9 heures 30.
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
reprises, une autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier du 4 novembre 2020 [création
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