du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [B] [P] [X] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1975

du 10 juillet 1965.

[L] [P], né le 6 septembre 1969 à [Localité 2] (Madagascar), est né de [X] [P], né le 16 mai 1931 à [Localité 3] (Madagascar) ; que ce dernier a conservé de plein droit la nationalité française lors de

[A] [O], né le 6 septembre 1969 à [Localité 2] (Madagascar), est né de [R] [O], né le 16 mai 1931 à [Localité 3] (Madagascar) ; que ce dernier a conservé de plein droit la nationalité française lors de

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.  

] et publié le 3 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] Bureau volume 2023 S n° 154, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : Lot n°1 : - un appartement au 4ème

 : Monsieur [Y] [Z] [R] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (Laos) de nationalités française, laotienne et chinoise ET DE Madame [P], [L] [M] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (

commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Elle indique que cette somme se décompose en 60.000 francs, donnés par ses parents à Madame [I] [S] lors de son divorce en 1984, et 10.000 francs pour le financement d'un ravalement de façade.

L’étude des actes et des divisions cadastrales permet de retenir l’état d’enclavement des parcelles de Monsieur [O] [V] et de Madame [E] [C] épouse [V], créé lors des actes de donation partage de 1971

Par conclusions récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 21 juin 2023, Mme et M. ée au tribunal de : Vu l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, Vu l’article 78 du décret du 20 juillet 1972

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

25] [Adresse 3] [Adresse 24] [Localité 18] non comparante, non représentée Madame [G] [J] née le 27 Juillet 1968 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, non représentée Monsieur [

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande de désignation d’un mandataire L’article 39 alinéa 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant

n°89-462 du 06 juillet 1989.

[O] [G] Le Le 25 Juillet 2024, Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT

N° RG 24/01603 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VHQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [U] né le 20 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE

. : N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53CF JUGEMENT D'ADJUDICATION du 03 Juillet 2025 Audience publique du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 03 Juillet 2025, à 14 heures par Madame