[M] [L] étant susceptible d’exercer une action à l’encontre de la SAS Skapa Concept, pour manquements contractuels allégués. Il convient dès lors de faire droit à la demande légitime de M.

l’espèce, il appartient à la SARL ELITE IMMOBILIER, mandataire des bailleurs qui se prévaut de retenues sur le dépôt de garantie versé par Monsieur [S] [E] d’apporter la preuve de la réalité des manquements

A titre subsidiaire, elle estime que le montant des pertes alléguées n'est pas démontré.

Dans la mesure où des manquements sont allégués par chaque partie au contrat et que l’étendue du champ contractuel est discutée et nécessite une appréciation approfondie, la présente demande de provision

Il conteste également avoir manqué d’attention pour la sortie de M.

Toutefois, celles-ci ne s’accordent pas sur le caractère parfait de cette vente, qui autoriserait le demandeur à solliciter la résolution du contrat du fait des manquements qu’il allègue contre Monsieur

Les autres inexécutions alléguées ne sont pas non plus établies, puisqu'aucun élément probant n'est versé aux débats, en particulier aucun procès-verbal de constat d'huissier, aucun rapport d'expertise

À l’aune d’un avertissement formulé par l’employeur en 2012, en raison d’un manquement professionnel allégué par ce dernier, Mme [R] a effectué une déclaration de maladie professionnelle.

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - qu’elle n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation ; qu’en effet dès que des désordres

En conséquence, il n’est pas établi avec l’évidence requise devant le juge des référés, qui n’a pas le pouvoir d’interpréter les stipulations contractuelles, que le manquement contractuel allégué par les

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il existe dès lors un lien direct entre d’une part, les manquements retenus à l’encontre de la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX et d’autre part, la perte financière alléguée.

Ils contestent les manquements qu'elle allègue en prétendant d'abord qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les documents dont Madame [C] dresse la liste au visa de l’article L721–2 du code de la construction

Dès lors, les pièces versées aux débats par le demandeur ne justifient pas de la réalité et de la date d’inscription de [W] à ces examens, et, partant, ne permettent pas d’apprécier le manquement contractuel

La gravité des manquements contractuels allégués n'étant pas démontrée, la résolution unilatérale du contrat par l’OFFICE DE TOURISME n’est pas valable.

dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7] au titre du coût de reprise des ouvrages, dont ceux qui ne concernent pas même le lot de la société TEMSOL, dont aucun manquement

été destinataires dès 2004 des documents contractuels et relevés périodiques relatifs aux deux contrats qui leur permettaient de suivre l'évolution de leur épargne et de déceler le cas échéant les manquements

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.

Le manquement fautif de l’association RGC n’étant pas avéré, l’obligation d’indemnisation apparaît dès lors sérieusement contestable.

Si EMMAÜS GIRONDE soutient que plusieurs pièces notamment des pouvoirs des membres du conseil d'administration ne sont pas " conformes ", le manque de conformité allégué n'est pas démontré ni appuyé par