Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 juillet 2021, l’assureur a été mis en demeure de régler à la demanderesse la somme correspondant aux préjudices non indemnisés.

Faute de réponse, la BANQUE POSTALE ASSURANCES a, par courrier recommandé du 7 août 2024, mis en demeure la SCI VISA de : Verser le dépôt de garantie d'un montant de 485 euros ;Transmettre le chèque non

Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

En dernier lieu, la socité Lestudio, maître d’oeuvre de l’opération, et son assureur, la Mutuelle architectes français, ont fait délivrer des assignations en garantie à des assureurs.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ALBINGIA, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 429 369 309, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET

: Madame VALAT Assesseur : Monsieur SULTANA Greffier : Madame KALO.

[H] et Mme [K] ont mis en demeure la société Vert’Air de remédier aux malfaçons de l’installation, en vain. Par courrier du 15 juillet 2024, M.

en demeure l'entreprise de mettre en cause sa garantie décennale et de reprendre les travaux ; - l'expertise amiable réalisée par son assureur le 18 avril 2024 a confirmé l'inadaptation des ardoises

AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a mis en demeure la société ROYET de mener les actions nécessaires et transmettre les éléments de réponse afin de remédier aux non-conformités identifiées avant le 19 novembre

Un commandement de payer et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ont été signifiés aux preneurs par commissaire de justice le 13 février 2025.

MATMUT, et le Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 6], assuré L’OLIVIER ASSURANCE, - condamner en conséquence L’OLIVIER ASSURANCE à : - 4.400 euros au titre des dommages au véhicule de leur assuré

Par courriers recommandés avec accusé de réception, en date des 28 avril et 15 mai 2025, Mme [L] [V] a mis en demeure M.

Par courrier du 19 septembre 2018, la société Agosta a mis en demeure M.

Il résulte de cet article que pour bénéficier de la subrogation légale dans les droits de son assuré, l’assureur doit prouver qu’il a versé, en exécution du contrat d’assurance, une indemnité à son assuré

Elle sollicite la condamnation de la société Allianz IARD au paiement de la somme versée outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020, date de la première mise en demeure.

[U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER

en demeure de procéder aux travaux de mise en conformité du mur.

Les dommages ont été estimés à la somme de 576.994,23 euros HT et les assureurs ont été mis en demeure de régler cette somme le 09 novembre 2020. La MACIF a réglé la somme de 144.248,56 euros.