Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 12 septembre 2024, la S.A.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’audience du 2 décembre 2024, la S.C.I.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Un tel argument ne saurait constituer une contestation sérieuse, en l'absence de démonstration de son caractère onéreux.

Attendu dès lors qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation sur ce dernier point.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

MOTIVATION, Sur les demandes des consorts [V] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

En l'espèce, la société ACM Iard et le Bureau Central Français s’opposent à la demande de provision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation qu’ils auraient d’indemniser M.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Elle se prévaut également de l’absence de contestation sérieuse et formule des observations en réponse aux motifs d’indus ayant justifié les non-paiements par la CPAM s’agissant de 16 dossiers refusés

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le