Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2022.

[T] [K] - [Adresse 4], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 42966140739015 acceptée le 18 février 2024, la S.A.

En application de l'article 1566 du code de procédure civile, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 06 novembre 2020, la S.A.

C/ [N] [L] Expédition délivrée le 2/10/25 LA SCPA [Localité 7] ET DOYEN Mme [L] Exécutoire délivrée le LA SCPA [Localité 7] ET DOYEN JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Elle ajoute qu'en signant l'acte de cession, la société Dugardin littoral automobiles a nécessairement accepté les conditions du bail renouvelé.

Cet événement est caractérisé notamment par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit, s’agissant

Sur le fondement des article 1353 et 1710 du code civil, elle en déduit que la prestation a été réalisée sans qu'elle ne l'ait acceptée puisque, s'agissant d'un devis entre non-commerçant, sa signature

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

dommage-ouvrage sont irrecevables aux motifs qu’aucune déclaration préalable de sinistre ne lui a été faite, relevant que sa participation à l’expertise judiciaire n’est pas de nature à démontrer sa volonté non-équivoque

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

JCP Copie exécutoire à : Me Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [L] [R] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le bail signé le 15 octobre 2021 entre les parties porte sur une maison à usage d’habitation non meublée.

comparante, non représentée D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 19 juillet 2016, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [B] [G] et Madame

comparant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre acceptée le 18 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sogefinancement a consenti à Monsieur [J] [U] un prêt personnel étudiant

S’agissant de la prescription acquisitive, l’article 2261 du Code civil ajoute : “Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.