TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

La somme totale sollicitée à titre provisionnel arrêtée au 2 mars 2026 s’élève à 6 978,52 €.

à venir, oORDONNER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour

Suite à l’assignation de la SA ERILIA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, ce dernier a par ordonnance en date du 11 juin 2024 condamné

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

code de procédure civile ; et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[R] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de la clause résolutoire des délais de paiement et d’écarter l’application de l’exécution provisoire, sauf en ce qui concerne le report de paiement.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré La demanderesse sollicite la condamnation à titre provisionnel de la société ARTEMIS au paiement des loyers, charges dus soit la

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

RMB STOCK d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance du juge des référés de Lille, le premier président de la cour d'appel de Douai l’a rejetée par ordonnance du 25 mai 2023.

L 131-2 du même code prévoit que l’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge ne l’ait considérée comme définitive.