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36 021 résultats pour « partie au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si en l'absence des diligences des parties, le notaire ne peut poursuivre ses opérations le juge commis étant alors juge de la mise en état, pourra après avis préalable par courrier adressé aux parties

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a53b033cf481c39a489c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les interventions volontaires à l'instance Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conclusions de La Direction de l’Immobilier de l’Etat (paragraphe 34) relativement au domaine public de voirie limitrophe du mur litigieux - dont le titulaire n’est ni revendiquant de propriété sur le mur ni partie

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LS + LRAR parties Exp.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d76d34da2cbdcda038

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur l'intervention volontaire L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recevabilité de l’intervention volontaire de la société Colas France Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4053e3bdd0778519e8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle s’oppose également à la demande de mise hors de cause de la société DUPUY FRERES, soutenant d’une part, qu’un procès-verbal de réception sans réserve ne couvre pas la totalité des désordres susceptibles

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b480e2901d10fa389b2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 [F] 8 avenue Louis Pasteur 92227 BAGNEUX CEDEX représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7eea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

partie dans les cas où l'action est transmissible ; (...)".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e961243ea43407b911491c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l’espèce, l’accident de cycle est survenu sur une route forestière rectiligne, avec une bonne visibilité et dont la surface est dégradée au vu des photographies versées aux débats par les parties.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SCCV LES HELIADES Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, le procès-verbal de constat du 20 novembre 2023 témoigne de ce que les travaux qui lui ont été confiés seraient affectés de désordres, ses contestations ne répondant pas aux griefs formulés

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae6db

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

volontaire à l'instance de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69779345cdc6046d47c6db3a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

convocation par commissaire de justice signifiée au promettant le 26 mai 2023 pour une signature au 5 juin 2023 est postérieure au 28 avril 2023, date d’expiration de la promesse non prorogée par les parties

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [S] [N] et à [G] et [V], enfants de Monsieur [K] [N] En application de l’article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers, partie

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69debaa4cdc6046d474020aa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant et dit que les frais scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé non remboursés engagés pour l’enfant sont partagés par moitié entre les parties

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, celle-ci étant radicalement incompatible avec la nature de l'affaire, notamment au vu des manquements graves et répétées des autres parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

recevabilité des interventions volontaires de la société Richardière et de HSBC L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57141bbf04ef7857bca6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’intervention volontaire à l’instance de la CPAM du Puy-de-Dôme : Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, “Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie

Source officielle

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