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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
Si en l'absence des diligences des parties, le notaire ne peut poursuivre ses opérations le juge commis étant alors juge de la mise en état, pourra après avis préalable par courrier adressé aux parties
Référés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
Sur les interventions volontaires à l'instance Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
conclusions de La Direction de l’Immobilier de l’Etat (paragraphe 34) relativement au domaine public de voirie limitrophe du mur litigieux - dont le titulaire n’est ni revendiquant de propriété sur le mur ni partie
Juge de l'exécution
67fd7e95e85d0474bddbd1fe
4 avril 2025
LS + LRAR parties Exp.
8ème chambre 3ème section
678172d76d34da2cbdcda038
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur l'intervention volontaire L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
recevabilité de l’intervention volontaire de la société Colas France Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou
REFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
Elle s’oppose également à la demande de mise hors de cause de la société DUPUY FRERES, soutenant d’une part, qu’un procès-verbal de réception sans réserve ne couvre pas la totalité des désordres susceptibles
6ème chambre 1ère section
68e55b480e2901d10fa389b2
au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 [F] 8 avenue Louis Pasteur 92227 BAGNEUX CEDEX représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
18° chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7eea
2 juillet 2025
partie dans les cas où l'action est transmissible ; (...)".
1ère Chambre
68e961243ea43407b911491c
10 octobre 2025
En l’espèce, l’accident de cycle est survenu sur une route forestière rectiligne, avec une bonne visibilité et dont la surface est dégradée au vu des photographies versées aux débats par les parties.
687154e2d395d6ba9f2a0cbb
1 juillet 2025
Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SCCV LES HELIADES Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
D'autre part, le procès-verbal de constat du 20 novembre 2023 témoigne de ce que les travaux qui lui ont été confiés seraient affectés de désordres, ses contestations ne répondant pas aux griefs formulés
669ff256d9953d09165ae6db
16 juillet 2024
volontaire à l'instance de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
Deuxième Chambre Civile
69779345cdc6046d47c6db3a
12 janvier 2026
convocation par commissaire de justice signifiée au promettant le 26 mai 2023 pour une signature au 5 juin 2023 est postérieure au 28 avril 2023, date d’expiration de la promesse non prorogée par les parties
Chambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
Monsieur [S] [N] et à [G] et [V], enfants de Monsieur [K] [N] En application de l’article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers, partie
HAGUENAU JEX
69debaa4cdc6046d474020aa
pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant et dit que les frais scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé non remboursés engagés pour l’enfant sont partagés par moitié entre les parties
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, celle-ci étant radicalement incompatible avec la nature de l'affaire, notamment au vu des manquements graves et répétées des autres parties
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
recevabilité des interventions volontaires de la société Richardière et de HSBC L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
Chambre Civile 2
67f57141bbf04ef7857bca6f
3 avril 2025
’intervention volontaire à l’instance de la CPAM du Puy-de-Dôme : Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, “Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie
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