peut, dans les conditions du présent livre : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

Par un courrier daté du 18 juillet 2023, la commission a transmis le dossier de la débitrice au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

SUR CE, Sur la créance Il convient de relever que l’exigibilité du capital restant dû n’est pas motivée par le non paiement des échéances, mais sur le redressement judiciaire qui avait été prononcé à

Le 21 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire est ouverte concernant la SAS SA ROTOFOR.

La réouverture des débats était ordonnée le même jour en raison de l’arrivée de la débitrice après la clôture des débats.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [C].

Par jugement en date du 12 avril 2021, la procédure de redressement judiciaire a étéconvertie en procédure de liquidation judiciaire.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

-W-B7F-YMUB AFFAIRE : DEMANDEURS Me [O] Bamba [E] - LIQUIDATEUR LIQUIDATEUR DE LA SASU [7] [Adresse 5] [Localité 1] S.A.S.U. [7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau

Par message du 20 mars 2025, la SARL TLS a communiqué à la juridiction le jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2025 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Désignée en cette fonction suivant jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE, ouvrant le redressement judiciaire en date du 22 mars 2022, converti en liquidation judiciaire par jugement du même Tribunal

judiciaire du débiteur et désigné la Selarl [D] et associés et Maître [P] [K] en qualité de co-liquidateurs.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle considère que la mensualité de 285 euros retenue par la commission est excessive, et demande l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, la bonne foi des débiteurs n’est pas en cause. Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que M.