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Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a : ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et donné pour mission à l’expert de donner son avis sur les valeurs vénale et locative

La banque a refusé. Le 29 juin 1998, la BFCOI a confirmé au Conseil de Madame [S] son refus de procéder à la mainlevée de l’hypothèque, se prévalant d’une créance de 201.500 Francs.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 par voie électronique, la SADA demande au juge des référés, de : donner acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves sur

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé signé le 8 décembre 1997, Mme [F] a donné à bail à la société [

préliminaire et à un refus de garantie le 27 octobre 2016 ; par courrier du 6 mars 2017, un phénomène de moisissures et d’infiltrations, la déclaration a donné lieu à la désignation d’un expert, à un