syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

du 30 juillet 2024, outre le paiement d’une somme de 4 320 € au titre des frais engagés psotérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, en sus des dépens.

Il ressort également des relevés de compte de Mme [D] que son compte courant est créditeur de 5556 euros au 31 mai 2024 alors qu’il était créditeur de près de 5000 euros au 30 avril.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ; par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise

[G] », et parmi les messages de cette discussion une photographie d’un chèque de banque d’un montant de 22000 euros (pièce n°14),la photographie dudit chèque de banque émanant du CIC Lyonnaise de Banque

ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

courant, selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de la présente demande ; - CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application

des Banques Populaires et la CASDEN.

des lieux et la remise des clés, - condamner solidairement la SASU LA COMETE et M.

[Localité 5] Habitat-OPH sollicite en outre que cette somme soit assortie d’intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points à compter du 3 mars 2025, date du commandement

afin de pouvoir s'acquitter de l'arriéré dès réception des mises en demeure du notaire à compter de septembre 2023 et du commandement de payer délivré en novembre 2023.

En outre, ni la bonne foi de Madame [G] née [F], ni sa situation de surendettement ne sont remis en cause.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

Il rappelle qu’ils ont un enfant depuis le 28 mars 2025 et qu’ils souhaitent recruter une assistante maternelle à compter du 1er septembre 2025 pour 49 heures.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

CAF DE PARIS TRESORERIE MARSEILLE AMENDES Société FREHA TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX Société BOURSORAMA TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société CRECHE FAMILIALE PANOYAUX ANTAI Société BRED BANQUE

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société CA CONSUMER FINANCE AGENCE 923 BANQUE

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise