Selon 1263-1 du CPC, Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui

assistante sociale DÉFENDERESSES CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SEQENS GROUPE ACTION

Enfin, s'agissant de la réfection du porche, elle résulte de l'engagement pris par M.

Pour l’activité brasserie: Il ressort des bilans communiqués que le produit des ventes a été de : - 66 986 pour l’exercice 2016; - 101 020 euros pour l’exercice 2017; - 85 984 euros pour l’exercice

Il observe que la nouvelle rédaction de la clause litigieuse a ainsi échappé à la vigilance de M.

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations pour insuffisance d'actif suivant jugement du 6 septembre 2017.

son action par assignation du 2 novembre 2022, soit après le 18 novembre 2021.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices

A cette date, Madame [R] a comparu assistée de son conseil, a indiqué renoncer aux mesures provisoires et sollicité la clôture et la mise en délibéré au fond.

En cours de délibéré, par courriel du 16 septembre 2024, la partie demanderesse indique également renoncer à sa demande de production du commandement de payer sous astreinte de 50 euros par jour de retard

En conséquence, il sollicite au principal le rejet des demandes des époux [P] et subsidiairement, la réduction du quantum de la demande à la somme de 2 591,16 euros, s’agissant de la moitié de la facture

Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

la société PROACT’IMM, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à exécuter la réfection globale des réseaux d’assainissement de l’immeuble sous astreinte et les défendeurs à effectuer

familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

[Adresse 14], SIS [Adresse 9] - [Localité 12], représenté par son syndic en exercice, la société SIGA PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant

2024 N° RG 21/05766 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDW5 Code NAC : 63B DEMANDERESSE : S.A.R.L. 3A Immo SRT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 435 177 506, représentée par son gérant en exercice