EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant que Madame [O] [H], exerçant la profession d'avocate inscrite au barreau de CHAMBÉRY, n'a pas réglé l'ensemble des cotisations dues pour l'année 2021 au titre de la retraite

Il a indiqué percevoir prochainement une retraite complémentaire lui permettant d’apurer le loyer. L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 et prorogée au 14 octobre 2024.

30 juillet 2020 dispose : “Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite

Elle entend produire ses propres calculs pour évaluer la perte de droits à la retraite du demandeur en les minorant, en distinguant la retraite de base et la retraite complémentaire.

Il est établi aux termes des éléments versés aux débats et plus particulièrement d'une notification de droit à la retraite complémentaire de l'ARGIRC-ARRCO en date du 7 décembre 2023, d'un procès-verbal

Le 29 septembre 2022, la [8] notifiait à Monsieur [U] [V] le montant de sa pension de retraite et le montant de sa pension de retraite complémentaire.

agissant de la contrainte n° 18299-7184, - Condamner Mme [U] au paiement des cotisations et majorations de retard soit un total de 6.646,79 €, sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires

du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu'à complet règlement ; – condamner M.

[W] [M] est né en 1977, qu'il est retraité, qu'il est célibataire et qu'il vit seul, et qu'il n'a personne à sa charge.

pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires : - à titre provisionnel pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS et retraite

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent

D’après le diagnostic social et financier, madame [F] a sollicité de l’aide auprès de l’Espace départemental des solidarités dès décembre 2024 ; elle a obtenu une aide financière de sa caisse de retraite

La révision de ses pensions de retraite de base et complémentaire lui était notifiée le 9 mars 2022.

[L] avait informé de la perception de sa retraite.

Elle est célibataire, et retraitée. Elle est locataire. Elle bénéficie d’une mesure de protection depuis le 05/05/2023, confiée à l’ATFPO PARIS OUEST.

du mois d'avril 2016 ; - condamner l'assuré au paiement de la somme ramenée à 4654,69 € ; - dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires

[M] explique que ses revenus sont de 5.200 euros par mois au titre de ses pensions de retraite.

Une demande d’aide financière a été formulée auprès de sa caisse de retraite complémentaire.