Par courrier reçu au greffe le 25 octobre 2024, [42] SA a indiqué ne pas se déplacer à l'audience.

En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

Mme [A] [E] indique que la valeur locative de l’appartement dans son ensemble est de 2 900 euros, ce qui n’est pas contesté par les autres parties.

L'article 1405 du Code Civil indique que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou bien qu'ils acquièrent pendant le mariage

Au principal : - La banque indique que la clause de déchéance du terme ne créé pas un déséquilibre significatif entre les parties.

Je ne puis donc établir de partage des biens indivis ».

D'autre part, en matière de partage le principe est celui de l’attribution des biens en nature entre les copartageants, l’égalité étant désormais une égalité en valeur et la vente par adjudication de biens

bien.

, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus.

Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 25/00566 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACK PARTIES

Monsieur [C] [G] acquiert seul et pour le compte de son patrimoine propre, la pleine propriété indivise du BIEN objet de la vente à concurrence de 50%.

indivis ci-dessus désigné.

L’immeuble dans lequel se situent les biens n’ayant pas fait l’objet d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division, les parties ont requis Maître [V] [WV], notaire, en charge de la

de la Sarl [25] en date du 1er avril 2011 ; Attendu que les parts sociales au sein d’une SARL acquises par des époux séparés de bien ne sont pas des biens indivis, mais des biens propres à chacun, de

Elle indique par ailleurs que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise, qu'elle doit bénéficier de la somme de 20000 euros après la vente du bien indivis, et qu'elle disposerait

indivis au profit de M.

des biens immobiliers appartenant à Monsieur [R] [G] et à Madame [P] [Z] et situés sur la commune de [Adresse 20], cadastrés section ZA n°[Cadastre 12] et le quart indivis de la parcelle cadastrée section

à régulariser une promesse de vente du bien immobilier indivis ; - renvoyé l’affaire à une audience du juge commis ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par

Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

[I] [X] indique ne pas être opposée à la vente du bien par principe, mais s’oppose à ce que l’immeuble soit vendu en dessous du prix du marché, soutenant que le prix de 330.000 euros est sous évalué.