Elle en déduit qu'en exécutant des opérations autorisées par le client et en considération du principe de non-immixtion de l'établissement bancaire dans les affaires de son client, elle ne peut pas avoir

Le même jour, il a mis la société SIAULIU BANKAS A.B. en demeure d’avoir à restituer à sa cliente les fonds transférés sur le compte bancaire domicilié au sein de ses livres, soit la somme de 80.000 €.

Elles observent que les clients ne peuvent y accéder que par la route de Renault, en un sens unique de circulation.

En conséquence, il nous semble que le transfert impliquerait une forte perte de clientèle compte tenu de l'emplacement actuel et que l'éviction entraînera en conséquence la perte du fonds de commerce »

Il précise que depuis septembre 2024, le bailleur effectue des démarches pour transférer le bail à Madame, mais que celle-ci veut se maintenir sans payer ; il ajoute que M.

Elle prétend que ces éléments témoignent de la défaillance de la société COSTA CROCIERE dans la prise en charge de ses clients à l’occasion du contrat de transport.

Elle convient que l’indemnité principale doit correspondre à une indemnité de remplacement, en l’absence de locaux permettant de transférer son fonds sans perte significative de clientèle.

Sont seulement cités, entre autres, “l’enseigne, le nom commercial et la clientèle y attachées”, sans mention d’une quelconque marque.

Les époux [I] sont clients de la société BNP PARIBAS.

du transfert de son portefeuille à celle-ci.

Il convient donc de déterminer la nature de la clientèle du locataire.

la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [L] (alors incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 5]) sous la forme d’une hospitalisation complète et le transfert

Par assignation en date du 3 avril 2024, l’Association Sportive [Localité 4] Hérault demande au tribunal : – A titre principal : – d’ordonner le transfert de l’entière propriété des marques françaises

Cet accord avait pour objet d’organiser le transfert du contrat de travail de Monsieur [P] de la société Nactis Flavours à la société Nactis.

ou d’un transfert de charges existant au sein des termes de comparaison pris en compte afin d’apprécier la valeur locative.

étant justifié par le simple transfert de l’obligation, sans autre formalité.

En réponse à l’argumentation selon laquelle le contrat aurait fait l’objet d’une novation par substitution de débiteur, elle soutient que si Mme [M] [T] a effectivement demandé le transfert de son contrat

aux transbordements d’Unités de Transport Intermodal non déclarés en cours de bail.

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comprenant acquisition d'un filtre locatif ayant les mêmes