ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

Aux termes de l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [W] [I] [L] [R],arrivé en provenance de [Localité 3], titulaire

ouverture hors période de vacances scolaires, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ; DIT que, s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Monsieur [X] [P] est titulaire d'un CDI en qualité de conseiller service clients. Son salaire net à payer s'élève à 1 610,46€.

régulièrement, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires

L.323-2 du code de la sécurité sociale dispose : « par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires

Il confirme être titulaire d’un passeport albanais en cours de validité qui se trouverait à son domicile à [Localité 5].

DIT que Monsieur [Y] [R] assumera la charge des trajets d'[X] et [G] pour l'exercice de ses droits, à assurer lui même ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance ; DIT qu’à défaut pour le titulaire

résidence (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) et que les frais scolaires, parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités extra-scolaires approuvées par les titulaires

Il convient ensuite de déduire la somme de 500 euros imputée au crédit le 11 octobre 2022 : si le bailleur soutient à l’audience que cette somme a été versée par la nouvelle titulaire du contrat de bail

Monsieur [S] [M] comparant en personne indique qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est payé au SMIC et propose de régler 100 € par mois pour l’apurement de l’arriéré

En vertu de l'article 4 du contrat de bail d'habitation, en cas de pluralité de locataires, celui des co-titulaires du contrat de bail qui donnera congé dans les formes et délais légaux, restera tenu des

visite et d'hébergement ; DIT que celui qui va accueillir les enfants devra prendre ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié, ou personne dûment mandatée par le titulaire

Monsieur [B] a quitté le logement laissant Madame [A] [T] [B] seule titulaire du bail.

En l’espèce, il ressort de l’attestation d’assurance de la société [B] qu’il est précisé que « AXA France » atteste que la société [B] est titulaire d’un contrat d’assurance.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale

considérées ; DIT que Monsieur [X] [C] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

demande principale en paiement : Sur la prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire