A l'audience du 14 janvier 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

Sur la demande de nouvelle licitation : Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Le sort des biens meublés trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

700 du code de procédure civile.

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

700 du Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ; La société 3GR considère que constitue une fin de non-recevoir sur le terrain du droit d’agir l’irrégularité

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700 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.