AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0677f30025a66a0576
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la [11] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens
Source officiellePage 16 sur 35
CTX PROTECTION SOCIALE
69a887dacdc6046d478573df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielle