Adresse 2] [Localité 3] représentée par son Inspecteur Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06584 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34M COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

représentée par Maître Benjamin BALENSI assisté de Maître Guillaume LECLERC de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

PORTUGAL) représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Monsieur [N] [Z] né le 27 octobre 1965 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) de nationalité française demeurant 05 Rue des Narcisses - Bât C5 - 34970 LATTES représenté par Me Sophie BONNAUD

2] [Localité 3] représentée par son inspecteur Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06585 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34U COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

de PARIS, avocat constitué, vestiaire #E0964 Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11805 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

Me Sabine DESCAMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0976, et Me Blandine ANGLADE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

Localité 5] représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404 La société OVH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure BONALDI-NUT

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Date : 02 Avril 2026 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCG N° minute : 26/21 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER,Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD

[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0538 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI