Cependant, la SARL ENTRE COPINES ne produit aucun élément permettant d’attester de ses capacités de paiement, ni ne propose un échéancier pour apurer sa dette.

Le sinistre de dégât des eaux allégué n'est pas justifié, sinon par un procès-verbal dressé à la demande de l'association [6], alors que le bail commercial a été consenti pour une activité de restauration

Il est précisé que Monsieur [A] a indiqué « qu’un exemplaire de la clé a en effet dû être oublié dans la veste située dans le coffre ou que sinon elle est tombée au sol ou a été volée ».

vices ou défauts étaient visibles lors de l'achat pour un non professionnel comme Monsieur [P] [N] ; 5) évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

Les demandes indemnitaires liées à la caducité du contrat de prêt seront examinées ci-après.

Le scanner cérébral a mis en évidence un hématome extradural frontal gauche avec minime effet de masse sur les sillons de la base.

confirment qu’il ne pourra plus jamais exercer un emploi physique tel que celui qu’il occupait ; - il est toujours en arrêt de travail et perçoit le RSA ; - il n’a aucune autre qualification et ses capacités

S'agissant de la capacité de Madame [T] [H] à reprendre une activité professionnelle quelconque au 1er août 2019, elle considère qu'en fixant la date de consolidation ainsi que la stabilisation de l'état

ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [N] [M] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [K] [O] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement ontradictoire et en ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

Certes, un produit peut subir une modification telle qu’il est transformé en un nouveau produit, mais il s’agit d’une toute autre opération que la réparation visant à restaurer ses capacités d’origine,

Certes, un produit peut subir une modification telle qu’il est transformé en un nouveau produit, mais il s’agit d’une toute autre opération que la réparation visant à restaurer ses capacités d’origine,

.) : Aux termes de l’ordonnance de non conciliation rendue le 29 mai 2020, les capacités contributives des parties étaient les suivantes, étant précisé que chacune s'acquittait de ses charges usuelles

Sur le rapport d’expertise, il soutient que le médecin expert a relevé deux évolutions affectant son état de santé avec une estimation sur sa capacité à reprendre le travail avant, et après la date débattue