Il est proposé une indemnisation à hauteur de 0.10 euros le mètre carré, correspondant à la moyenne des transactions recensées portant sur des parcelles de dune libres de toute occupation.

Il est proposé une indemnisation à hauteur de 0.10 euros le mètre carré, correspondant à la moyenne des transactions recensées portant sur des parcelles de dune libres de toute occupation.

audience du 7 avril 2026 Parties saisies COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution, en présence de [N] [J], auditrice de justice Greffière : Claire CARREEL

[O] [J] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [P] [Z], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par maître Sarah AMCHI DIT, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

[D] [E] [G] [Adresse 2] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Alain BERGER, Représentant des employeurs et des travailleurs

Le 14 décembre 2021, un état des lieux de sortie a été programmé entre l’agence gestionnaire, CAREL IMMOBILIER et le locataire, Monsieur [E] [Y].

sur un total de 157,2 mètres carrés environ.

LE CARRE MANSART C/ S.C.I.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du Carré Jeanne d’Arc de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS N° RG 23/00718 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVGZ Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Madame [N] [L] 22 Chemin du Malatour 14480 CREPON

SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, avocats plaidant - #L0120 ; DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Clémentine JACQUET, avocat postulant - #C0805 et par Me Nicolas CRESSON

/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) MINISTÈRE PUBLIC Madame [S] MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sabine CARRE

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

le courrier municipal du 18 novembre 2020, que la seconde étude de faisabilité élaborée par son architecte le 11 janvier 2021 démontre qu’il était impossible de développer le projet de 2040 mètres carrés

et une indemnisation à hauteur de 0.10 euros le mètre carré pour la surface dunaire, correspondant à la moyenne des transactions recensées portant sur des parcelles de dune libres de toute occupation.