S’agissant de la FIPEN, elle soutient qu’elle a été fournie dans la liasse contractuelle avant la signature du contrat, comme l’en atteste la reconnaissance par mention et l’horodatage de la signature

Mme [W] [B] épouse [E] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux

[E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués.

aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [K] [Y] à lui payer : la somme de 200,66 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [E] [P] à lui payer : la somme de 3 302,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

[M] [I] [A] [S] et Mme [J] [R] [Y] [V] [S] à lui payer : la somme de 2 191,42 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges

[L] [M] à lui payer : la somme de 1425,66 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 3 novembre 2025, avec intérêts

La société ENEDIS SA justifiait avoir fourni et distribué de l’électricité du 01 avril 2022 au 5 décembre 2023 pour un montant total de 11.510,96 euros pour une consommation de 34.452 KWh.

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective des lieux, - En tant que de besoin, le condamner à fournir

si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 1010,19 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel - en l’espèce « 1 VR 7 000, 2 Imprimantes, 2 télécommandes, 1 Routeur » - fourni

A l’appui de ses prétentions, elle indique que la société [I] [J] a fourni le dallage en pierres naturelles et que la mise en cause de la société AXA France IARD s’effectue es qualité d’assureur responsabilité

Lors des débats, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 943,71 euros selon un décompte fourni à l’audience.

par la SARL [E] ELEC et accepté le 4 juillet 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un site internet, fourni

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 13 juin 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de fournir les justificatifs d'assurance.

Aucun justificatif n’est fourni en l’espèce et il convient de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un

au bien de M et Mme [K] ; les années de construction des immeubles, les surfaces et les étages des appartements étant équivalents et les catégories cadastrales identiques”, - concernant l’expertise fournie

Il ressort du décompte fourni à la cause que M.

dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ; - si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Attendu qu’il résulte des pièces et explications fournies