AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
670433a48d5cd4a875948b6d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
lotissement “Les [Adresse 4]” de constructions concernant la clôture mitoyenne ainsi qu’au décaissement et la mise en conformité avec le cahier des charges du lotissement des terres situées entre les murs pignons
Source officiellePage 16 sur 35
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cefd6229a4e589d45d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MESOLIA HABITAT - [Adresse 2] Représentée par Me Ariane PASQUET loco Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT - JULIEN-PIGNEUX - PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience publique
Source officielle