AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c82095c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
représentée par Me Anna JUNOD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2934 DEFENDEUR : Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Solène
Source officiellePage 16 sur 79
5ème chambre 2ème section
697327accdc6046d4764b659
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
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