La MSA, rejoignant l’avis de son médecin conseil, sollicite, à titre principal, d’entériner le taux fixé et, à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

En l’espèce, Monsieur [C] réclame une indemnisation au titre de l’établissement de deux rapports d’expertise immobilières.

En l’absence de signification régulière de l’ordonnance dans les six mois de sa date, elle est non avenue. Par conséquent, la SA SADA ASSURANCES sera déboutée de ses demandes.

A titre liminaire, s’agissant de la compétence du juge des référés à statuer sur la demande indemnitaire, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] font valoir que l’occupation sans droit ni titre postérieurement

[L] [Y] à payer à Mme [T] [Z] [R] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner M.

subsidiaire, la somme de 5799, 99 au titre de dommages et intérêts, la restitution des avances sur provision pour charges versés du 1er janvier au 31 mai 2019, en l’absence de reddition des comptes et

Par décision du 8 avril 2025, notifiée par courrier du 30 avril 2025, la commission a ramené le taux à 19% « compte tenu : - Des constatations du médecin conseil, - En l'absence de mention d'une prise

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'exception tirée de l'absence de communication des dernières conclusions de la défenderesse.

justice instrumentaire ;L’absence de décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour

A titre principal, elle affirme que le titre discuté serait vicié par l’absence de signature de l’avis des sommes à payer.

Il ressort du procès-verbal de saisie attribution en date du 3 juillet 2023 que le décompte mentionne distinctement les sommes réclamées à titre principal conformément aux titres exécutoires, à titre de

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Il est constant que l’absence de dénonciation

La preuve d'un préjudice de jouissance subi à ce titre n'est donc pas rapportée par les demandeurs.

Elle conteste en conséquence la somme de 5107,38 euros réclamée à ce titre.

[V] [C] aux fins de le condamner à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 44.400 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l

Par lettre recommandée avec accusé réception, non réclamée, en date du 16 juillet 2024, Madame [O] [X] a mis en demeure Madame [D] [F] de lui régler les sommes de 1.480 euros au titre des loyers impayés

de l’assistance par tierce personne temporaire, 643,36 euros au titre des frais divers potérieurs à la consolidation, 2500 euros au titre de l’incidence professionnelle, 22 769,25 euros au titre de l’

du préjudice de jouissance, 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers frais et dépens.

Sur le montant réclamé au titre des arriérés de loyers et charges, l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 6] produit, outre le contrat de bail, plusieurs décomptes des loyers et des charges qui justifient les

Enfin, pour sa part, la SA [X] sollicite un montant total de 5.988,63 € avant déduction du dépôt de garantie, sans prendre la peine de détailler les postes réclamés.