LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 02 Juillet 2024.

le 2 mars 2021, soit 422 jours soit un arrêt total durant 920 jours et un mi-temps thérapeuthique durant 182 jours.

Par acte d'avocat du 3 mars 2020, Madame [Z] et Monsieur [N] ont signé une convention de divorce, déposée au rang des minutes de Me [F] [Y], notaire, le 6 mars 2020.

Elle a indiqué que les locataires n'ont pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience. M.

Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance, à savoir des loyers et charges dus au 1er janvier 2025 de 75 715,65 euros outre 397,47 euros de frais d'acte.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société HYDROMECANIQUE ET FROTTEMENT, ci-après « HEF », est titulaire de

Par acte du 08 septembre 2025, ces dernières ont conclu avec M. [M] et Mme [H] une convention d’occupation précaire avec indemnité et à effet à compter du 11 septembre 2025.

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.

Seule une facture du 30 août 2017 établie par la clinique équine de Conques pour le cheval Babylone, d’un montant 155,70 euros, est établie au nom de madame [G] [C].

- dise que "pour l'indemnité de réduction, la valeur des parts sociales sera celle au jour de l'aliénation du 15 décembre 2006, soit 2.057.588,69 € réévaluée au jour du partage" - condamne [K] [W] à

Elle explique être célibataire, avoir deux enfants à charge, avoir été licenciée abusivement et avoir vu son aide pour le logement supprimée.

à l’absence de lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel, ce qui l’a amené à dénier à la maladie le caractère de maladie professionnelle ; Qu’avant son licenciement

[I], dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous l’enseigne RG RAMONAGE, un contrat de location de site internet aux termes duquel il lui a été concédé une licence d’exploitation du site

Monsieur [X] demande 27 euros par jour.

C’est le cas des jours de congés sans solde posés pour les visites qui, d’une part n’est pas démontré et, d’autre part, n’est pas en lien avec le dol, mais avec la volonté des demandeurs de rechercher

[O] [R] n’a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023.

2019; - Le 25 mai 2019, un “contrat de cession de droits réalisateur long métrage” relatif au film « Brutus », conclu entre la société Païva et M.

En l’espèce, l' expert a fixé le besoin à : - 1 heure 30 par jour, du 5 juillet 2018 au 26 juillet 2018 et du 24 janvier 2019 au 23 février 2019, soit 53 jours (52 jours ), - 5 heures par semaine, entre

- Du 2 septembre 2011 au 20 octobre 2011 (soit 48 jours) = 26.710 € / 365 jours x 48 jours = 3.512, 55 €.

Il résulte, en effet, de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit à connu ou aurait dû connaître les