[D] [Z] des sommes suivantes : * 180.000 euros au titre du prêt du 13 septembre 2012, * 155.000 euros au titre de la donation reçue le 27 juillet 2012, * 247.000 euros au titre des chèques tirés sur le

AXA FRANCE IARD SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SARL MCE PERCHALEC SMABTP INTERVENANT VOLONTAIRE SMA SA Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CHUDZIAK STEPHANE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN

: 06.32.37.48.30 Courriel : [Courriel 10]@estp.fr ou [Courriel 11]@gmail.com ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame [J] [Z], agissant tant en son nom

[OP] [K], Mme [VX] [N], la MAF et la SA BUREAU VERITAS devant le tribunal de grande instance de Bordeaux dans le cadre d'une action récursoire au fond.

Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

[Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 11] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : FIVA [Adresse 31] [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, ni représentée , [18] [Adresse 5] [Adresse 20] [Localité

[G] et la société [G]’ Kids, est nulle compte tenu qu’elle n’a pas été conclue devant notaire, alors que cette cession, soumise au droit français, constitue une donation entre vifs dans la mesure où elle

Les demandeurs rappellent que seuls doivent être pris en compte les travaux réalisés et non le montant des dépenses engagées.

À titre subsidiaire, seuls les enfants sont investis de ce droit moral et non pas Mme [L] [V], veuve de l’artiste.

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir opposée à l’action par monsieur [B] [Z] et monsieur [W] [Z] et a déclaré l’action en partage recevable.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la Compagnie AR-CO demande au Tribunal de : DECLARER l’action de Monsieur et Madame [M] recevable mais non-fondée à l’

Le tribunal n’est donc saisi d’aucune fin de non-recevoir et il ne sera répondu ni aux développements de Mme [S] [SG] ni à ceux des demandeurs à l’instance en réponse sur ce point.

Copie exécutoire délivrée à la SCP CABINET GERBET AVOCATS la SELAS FIDAL la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée en LRAR aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Elle précise enfin que sa demande est formée au titre de l’imprévision et non, comme l’oppose la Ville, sur le fondement de la force majeure.

à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Claire DELOIRE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

En défense, les journalistes font valoir que l’action des journalistes auxquelles la fin de non-recevoir est opposée n’est pas prescrite dès lors que le dies a quo doit être fixé à la date à laquelle ces

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins