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701 résultats pour « apport en societe d'un fonds de meunerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3e8cdc6046d47693770

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun élément du dossier ne permet de connaître la réponse apportée par le bailleur et pas davantage la date à laquelle M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il appert en effet de l'examen de la police multirisque immeuble collectif n°ZI000119A 01, souscrite le 19 décembre 2011 par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Areas dommages et versée

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPERTISES, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RC de la Société EURL [R].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Comme le rappelle la société CGPA, la rentabilité de l'investissement objet du litige reposait sur l’exercice de la promesse de rachat, par la société MARNE ET FINANCE, des parts sociales acquises par

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile le 27 février 2026, Monsieur [S] [T] a fait assigner

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; - réduire à de plus justes proportions la demande formulée par la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Assurances

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45831

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société dont l'objet social principal est l'exploitation de fonds de commerce d'établissements hôteliers, touristiques et de restaurants ainsi que toutes activités annexes ou accessoires. (…) Cette

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis 5 avenue du Prieuré - Bât. 5 - 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS et SMABTP en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3394cdc6046d475db42d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP

Source officielle
TJ

1re chambre civile

664651412ca89df237e2cbe5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la [Adresse 7] à [Localité 6], * du tiers indivis d’une villa à [Localité 12] (Calvados), * de parts de sociétés (société civile du [4], SARL [4], société civile [5]).

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TJ

PPP Référés

69736875cdc6046d4769fddf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 10] a conclu à la nullité de l’assignation pour violation de l’obligation légale d’invoquer un fondement en droit et demande au juge de dire n’y avoir lieu

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TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f8166a

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il en résulte que l'OPH AQUITANIS justifie le bien fondé de sa demande au titre des indemnités compensatrices des frais de réparations imputables au locataire sortant.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

CPAM DE PARIS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société LA BANQUE POSTALE Société BOUYGUES TELECOM DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS

Source officielle
TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf3b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle insiste sur la précision apportée lors du versement de la somme qu’il était effectué sous réserves de l’issue de la procédure pendante devant la cour d’Appel de Versailles, précise que le montant

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TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Perspectives en date du 3 décembre 2025 indiquant que les travaux n’ont pas repris au dessus de votre appartement, - un courrier de la société SOMETE en date du 8 décembre 2025 qui indique que dans le

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TJ

1ère Chambre A

699f5c55cdc6046d47bb3532

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN plaidant DEMANDERESSE ET : Madame

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 4] Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°

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