[S] [F] ou dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 01 avril

SUR CE : Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande de jonction avec la procédure ,° RG 24/138 qui a été clôturée, seule la mesure

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

2255 et suivants du Code Civil - Débouter Madame [D] de ses demandes formées au titre de l’article 1240 du Code Civil relatives aux préjudices par elle subis du fait du trouble de jouissance ou à titre

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 544 et 1382, 1383 et 1384 ancien du Code Civil, Vu le principe selon lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

75, 122, 378, 379 et 834 du Code de procédure civile, L213-4-2 et L213-4-4 du Code d'organisation judiciaire, 1103, 1310 et 1313 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'action de [

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ : L’article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.

1359 du Code civil en application de l'article 1360 du même code relatif à l'impossibilité morale de se procurer un écrit, compte tneu de la relation de concubinage unissant alors les parties, il lui

Plan de Cuques la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin NAUDIN.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

conditions prévues par l’article 766 du même code.