AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d033f8cdc6046d47084946
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir sur le fondement de l’article 15 du code de procédure civile que les écritures tardives de l’association syndicale libre doivent être écartées puisque l’assignation a été délivrée le 23
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8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc836e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 15 et 18 du décret du 17 mars 1967, Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], recevable et bien fondé
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