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48 167 résultats pour « article 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

69d033f8cdc6046d47084946

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 15 du code de procédure civile que les écritures tardives de l’association syndicale libre doivent être écartées puisque l’assignation a été délivrée le 23

Source officielle

Page 16 sur 2409

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TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc836e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 15 et 18 du décret du 17 mars 1967, Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], recevable et bien fondé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e237

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient au visa de 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 que le bail est nul en raison de la non-indication de la surface habitable ; au visa de l’article 15 de ladite loi que le congé est nul car le

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef858b01eea4cf01abed0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 15h03 Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A l'audience du 07 novembre 2023, Mademoiselle [T] [A] et Monsieur [U] [X], représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL ont sollicité le bénéfice de leur assignation, à savoir, au visa de l'article 15

Source officielle
TJ

SI

69e16055cdc6046d4780b090

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 4] (Bénin) de nationalité française [Adresse 5] débiteur, ayant pour avocat, Maître Viviane PETIT, avocate au Barreau d’ANGERS, Composition du Tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article

Source officielle
TJ

SI

69dd4e32cdc6046d47209309

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

domicile élu par elle en l’étude de la SELARL [Localité 3] BLEU NOTAIRES notaire - [Adresse 4] [Localité 6] autre créancière inscrite, Composition du Tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f203

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur, prévoit : « …A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 15 mars 2024 la société MELODY a fait commandement à la société AMI de lui payer la somme de 11288,14 € au titre des loyers et charges échus.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [H] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme. A l'audience du 8 février 2024, M.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

696577aacdc6046d47131772

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en résiliation du contrat de vente par les effets du congé : En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4d4033cf481c39a2733

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et plus particulièrement à son article

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40e8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et plus particulièrement à son article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f6403

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle demande : -la validation du congé délivré le 8 février 2023 pour le 15 août 2023, en application des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, -l'expulsion de Madame [D] [W] et de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd32bcdc6046d47c42cbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149c4cdc6046d477ee3f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment, par la décision de vendre

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TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d6cdc6046d47169108

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AUTOMOBILE pour l’audience du 19 février 2026, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 1641 du code civil, la résolution judiciaire de la vente, sur la garantie des vices cachés, du véhicule VOLKSWAGEN

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TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que selon l’article 446-1 du code de procédure civile, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

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