Par acte d’huissier délivré le 29 novembre 2023, Mme [V] [D] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

WIFIXNORD devant le tribunal judiciaire de Lille, afin de voir : Vu la loi du 21 Juin 1985 modifiée par l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales Libres de propriétaires,

Septembre 1982 à de nationalité Française 5 chemin de la Nève 33780 SOULAC SUR MER défaillant N° RG 22/04375 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVL3 Monsieur [O] [H] né le 07 Février 1993 à de nationalité

[W] [M], le 2 mars 1980 à PIRE (SENEGAL), et Mme [L] [G], le 2 octobre 1984 à THIEPPE (SENEGAL) ; - donner acte à M.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 27 octobre

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision rendue par défaut.

RG 25/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03414 N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I AFFAIRE : [V] [K] [E] [K] C/ SARL [Adresse 22

Au terme de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 15/11/2023, la SA AXA Assurances demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 5 juin 1985, Vu la loi du 19 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur la loi applicable au contrat Eu égard à la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention de Rome signée le 19 juin 1980, portant sur la loi applicable

L’article 22-1 de la loi de 1989 pris dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de cautionnement dispose : « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur

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2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27 mars 2026, Vu la note d'audience, Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/07502 MOTIFS DE LA DECISION

Par ailleurs, bien que le contrat du 22 avril 2005 ne détermine pas la loi applicable au litige, l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pose le principe selon lequel, le contrat est régi