* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023 par voie électronique, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le

Un commandement de payer en date du 31 mai 2023 a été valablement signifié à Mme [J] [E], par voie de commissaire de justice pour loyers impayés dont la copie a été déposée en son étude selon les modalités

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

de loi à ceux qui les ont faits.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

par la voie électronique le 1er mars 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 11 mai 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 2023 ayant

de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

En l'espèce, la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 31 mars 2022 prévoit, page 16, une condition suspensive d'octroi d'un prêt aux conditions suivantes : « Le BENEFICIAIRE déclare

MOTIFS Sur le congé délivré par les bailleurs et ses conséquences En matière de congé, l’article 15 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable énonce notamment : « I. – Lorsque

[T] [G], Mme [E] [C] et Mme [L] [G], représentés par leur conseil qui a soutenu, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et des articles 835 et suivants du

que le prêt du 19 mai 2010 devait être remboursé en une seule fois le 31 janvier 2011 ; le prêt de 100 000,00 € du 26 avril 2010 devait être remboursé pour moitié le 31 janvier 2011 et l’autre moitié

de vente avec assignation en date du 27 Mars 2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience

A l'audience du 12 mars 2024, les consorts [U], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024 et demandé de : déclarer commune et opposable à la

T]-[YW] est définitivement constituée en 2002 ; 5- sur la validité du testament du 7 mai 1999 -débouter encore [F] [T] de tous droits dans la succession de son mari en application du testament du 7 mai

7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides

1-5-6-9 et 26, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2027, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 17.400 €, hors provision sur charges, payable

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'[6], tel que modifié par le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

Monsieur [H] [P] soutient qu’aucun contrat de prêt n’a été conclu entre eux, de sorte que les conditions requises par l’article 1369 du code civil ne sont pas remplies.

d'aucune indemnité (article L.145-17 du code de commerce), à effet du 31 août 2023.