de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant

La Caisse d’allocations familiales de l’Aude représentée par son avocat, a sollicité, par conclusions soutenues oralement, de : *Au fond : - donner acte à la Caisse d’allocations familiales de l’Aude qu

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a délivré le 20 décembre 2017 une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [G] [X] pour le paiement

A défaut de règlement, le directeur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a émis une contrainte le 4 septembre 2023, signifiée le 13 octobre

d'ordre familial et le lieu du travail.

[O] [J] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu des faibles revenus des consorts [L]-[D], il y a lieu de leur allouer l’aide juridictionnelle provisoire.

et de protection de la santé envers les travailleurs qu’il emploie.

de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) a notifié à M.

indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [B] a été placé en arrêt de travail du 24 mars

certifiée conforme à : [F] [I] [J] URSSAF BOURGOGNE Une copie revêtue de la formule exécutoire : [F] [I] [J] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [J] est enregistré

______________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Ile-de-France

L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.

Elle expose qu’elle admet avoir travaillé au mois de juin 2022 mais hors arrêt de travail puisque il y a eu une interruption entre les deux arrêts de travail, du 13/06/2022 au 23/06/2022, soit 10 jours

familiales sur les rémunérations soumises à cotisations des stagiaires écoles.

l’assurance vieillesse, la CSG, le RDS, l’AVAD, la [15] et pour l’année 2020 les allocations familiales.

salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

de sécurité sociale et d'allocations familiales service des travailleurs frontaliers en Suisse (ci-après dénommée [10]), laquelle lui a été signifiée le 24 avril 2024 pour un montant de 15 021,96 euros

familiales du Morbihan la somme de 1 671,88 € au titre de l'indu d'allocations familiales versées de janvier 2019 à décembre 2019.

Réduction générale des cotisations : absence – proratisation – salarié en mi-temps thérapeutique, 9. Réduction du taux de la cotisation allocations familiales sur les bas salaires, 10.