RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Difficultés relatives à l’interprétariat - Durée excessive de la mesure de retenue - Défaut

Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office En présence de Mme [H] [L], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande de Monsieur [R] [I] et a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences le 22 mai 2024.

’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu qu’à l’audience, le conseil de X se disant [S] [Z] [W] soulève oralement le défaut

conclusions d’incident notifiées par RPVA le 07.02.2023, [M] [Y] et [J] [Y] née [L] demandent au juge de la mise en état de : A titre principal, - CONSTATER la péremption de l’instance n°18/00896 pour défaut

Maître Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Monsieur a indiqué être demandeur d’asile en Belgique et les démarches de l’administration n’ont pas été faite en ce sens : défaut de diligences utiles

A/ Sur le moyen en défense tiré du défaut d’accomplissement des diligences Aux termes de l’article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, « À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise,

Il indique encore que le délai écoulé, entre le 13 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, illustre une relance tardive assimilable à un défaut de diligence.

Madame [D] entendent ainsi se prévaloir de la clause pénale stipulée au contrat, soutenant que la condition suspensive d'obtention d'un financement prévue au compromis est réputée réalisée, par suite du défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l’administration : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé

Le conseil de X se disant [W] [Z] plaide le défaut de diligence depuis le 8 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Concernant la période antérieure à la rétention, il y a un défaut de diligences car il y a un arrêt de la Cour de cassation de 2010 et le préfet doit prendre les diligences auprès des autorités consulaires

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligence Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur

JACETCLO exerçant sous l’enseigne NETTO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 487 495 889, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’il est notamment fait valoir qu’il n’a été opéré aucune diligence vers l’Italie où M.

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

le tribunal est saisi, Mme [D] [W] reproche à Mme [O] différentes fautes (absence de gestion saine des finances de la SCI, engagement de tiers aux mission imprécises et aux honoraires prohibitifs, défaut

Compte tenu des diligences de la Société Civile DU [Adresse 4] qui souhaite signer un mandat de vente (aucune autorisation n’étant nécessaire car elle justifie être propriétaire des parcelles saisies),

Compte tenu des diligences de madame [K] [U] épouse [R] et monsieur [M] [R], qui produisent deux mandats de vente au prix de 260 000 € hors frais d’agence, des caractéristiques du bien, des circonstances

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.