. *** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant

IMMOBILIERE 3F, VILLE DE L’HAY LES ROSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. [X] [K] [F] ARCHITECTE, S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER, S.A.S. ILIADE INGENIERIE, S.A.S.

[G] chez lequel elle a installé une cuisine, a subi un dégât des eaux, qu’il lui a reproché que certains éléments étaient manquants, qu’une expertise amiable a été diligentée et que l’expert a conclu à

au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice du 27 juin 2024, Mme [P] [M] a fait assigner devant

cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, Mme [K] [B] née [H] a fait assigner l’EURL TONSO devant

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 10 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats

Localité 16], représentée par son liquidateur judiciaire et administrateur provisoire, Maître [D] [V], [Localité 17] HABITAT OPH, SDC DU [Adresse 8], représenté par son syndic S.A.R.L.IMAX GESTION,DEPARTEMENT

25/00333 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5MF N° : SNC BOULOGNE JEAN JAURES, représentée par la société L&P Immobilier c/ Commune de [Localité 33], Communauté d’AgglomérationGrand-Paris Seine Ouest, Département

L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats

ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 Caisse CPAM DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 8] non constituée DÉBATS

Adresse 3] [Localité 7] non représentée Etablissement public AP-HP Direction des Affaires Juridiques [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Madame [K] [R], conseillère juridique au sein du Département

[A] lui ayant demandé de faire plus de commandes pour pallier le départ à la retraite d’un collègue de la région Centre, et sur le manque de disponibilité et d’investissement de M.

Ce document, qui est du reste peu voire pas lisible, mentionne le code 89 comme cause du retard ; en d’autres termes, le retard serait dû à des restrictions à l’aéroport de départ.

TECHNIQUE METAL REUNION, [T] [F] [H] exerçant sous l’enseigne [H] ALUMINIUM, entrepreneur individuel, S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBWX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/02480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47JH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K], [R] [H] Née le 13 Juillet 1957 à [Localité 7]

Ils disent avoir souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie PACIFICA et, que le 18 octobre 2023, l'immeuble a subi un important dégât des eaux.

Une deuxième réunion d’expertise amiable s’est tenue le 17 juin 2024.

HLM IRP-INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE DEFENDEUR(S) : [U] [Z] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Soutenant qu'au départ de la locataire, une dette subsistait et qu'en dépit de leurs démarches amiables, Monsieur [A] [H] ne s'en était pas acquitté, Monsieur [Y] [X] et Madame [I] [X] l'ont, par exploit