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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
695ed8accdc6046d478d52c8
6 janvier 2026
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
JCP FOND
67f596c7bbf04ef7857c3cf9
7 avril 2025
Cependant, si les locataires répondent des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien loué encore faut-il que le bailleur établisse l'existence de ces dégradations. En l'espèce, M.
Référés
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
Le procès-verbal de constat dressé le 05 septembre 2024 démontre effectivement que le rez-de-chaussée du local commercial est particulièrement dégradé, que les cloisons sont dégradées, que de nombreux
2ème chambre 2ème section
686c1140dd7001754d61bdee
7 juillet 2025
S’agissant du studio de Mme [K] [G], il a également constaté des dégradations entomologiques de grosses vrillettes et un affaissement du plancher bas de l’appartement, devant être surveillé.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
Les demanderesses démontrent l’existence d’un remboursement de 2999,07 euros au bailleur, au titre des dégradations locatives.
PCP JCP fond
660c4d1e1ff97dabd6b860a9
2 avril 2024
Elle prétend par ailleurs que le logement a été rendu sale et dégradé, notamment au niveau des murs.
Chambre Référés Civils
68ed50810da7cb996dc9ef07
9 octobre 2025
et alors qu’elle a quitté les lieux dégradés ; Dès lors la demande d’expertise sera rejetée ; Une demande d’indemnité provisionnelle à la charge de l’assureur est également formulée ; Il appartient
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
aux lettres ;avoir à Valenciennes, le 28 février 2024, soustrait frauduleusement des biens appartenant à [O] [U], cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
dégradations constatées sur le mobilier transporté.
Première Chambre
67eee64eb848dd6814c62bb1
3 avril 2025
et son état de conscience était assez fluctuant dans la journée, le 12 mars, la dégradation est très importante et que le médecin notait que la fin de vie était proche, le 15 mars, M.
Pôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
Sur la demande d’indemnisation concernant les dégradations locatives En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea0de0ebe408daa31db
4 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande au titre des dégradations locatives L'article 1728 du code civil dispose que
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet d’apprécier l’existence de manquements du locataire à ses obligations d’entretien et de restitution des lieux sans dégradation.
69d55f75cdc6046d47711920
3 avril 2026
Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du
PCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
Sur la demande au titre des dégradations dans les lieux : Il est mentionné par le syndic que les dégradations de la porte du local vide -ordure avec casse de la tige de fonctionnement ont été facturées
Pôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad18c
5 juillet 2024
[D] [G] [U] avec plusieurs hospitalisations pour décompensation cardiaque, cette dégradation cardiologique ayant abouti à une dégradation de la fonction rénale en parallèle, jusqu'à aboutir à une insuffisance
65b01282b98137c17478d379
22 janvier 2024
Le dégât des eaux du 19 décembre 2019, signalé par Monsieur [N] [M] et Madame [V] [M] au bailleur et provenant d’un appartement situé à l’étage supérieur, a entraîné des dégradations selon les échanges
69696921cdc6046d47732a37
8 janvier 2026
de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de : -Condamner monsieur [Z] [X] à lui verser la somme de 1 675, 82 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que du mobiliers dégradés
TPRX VIRE
697e0e40cdc6046d4766903f
Des dégradations ont certes été constatées.
PPP Contentieux général
6696410af5112d8edd057653
9 juillet 2024
Elle a admis que son fils était à l'origine de nombreuses dégradations et nuisances au sein de la résidence à l’exception des tires de mortier du mois de décembre.
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