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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Source officielle

Page 16 sur 1737

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TJ

PCP JCP fond

67f56a53bbf04ef7857bb35f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'expulsion de Monsieur [S] [H] et de Monsieur [T] [O], occupants sans droit ni titre depuis cette date, sera ainsi ordonnée dans les conditions du dispositif à défaut de libération volontaire des lieux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

février 2026 en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, - ordonner sans délai l’expulsion

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6abcdc6046d479dd676

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pas d'audition ensuite sur le placement en rétention - sur la notification des voies de recours sur l'arrêté de placement en rétention et l'arrêté d expulsion, pas de signature sur les voies de recours

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Skyline sollicite notamment du tribunal - le prononcé de l’annulation du commandement de payer visant clause résolutoire, - le rejet en conséquence de la demande de son expulsion et de toute demande de

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de monsieur [R] [W] ;Ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle d’exclusion de [Y] [Z] [G] et [C] [D], et la demande d’annulation de son exclusion présentée par [C] [D] Les défendeurs ne justifient pas du fondement qu’ils prétendent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b1289f19e8c50f8d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [W] et Mme [Y] [E] le 1er août 2023.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177926d34da2cbdcdb028

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat de bail prévoit par ailleurs que les lieux loués sont exclusivement destinés à l’habitation principale d’[S] [L] et qu’il doit les occuper au moins huit mois par an.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il souligne également la difficulté à poser le diagnostic de gonalgie et que la poursuite des soins est en lien exclusif avec cette pathologie, laquelle est couverte par la garantie.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

Référés

686d5f31a2273490db107177

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e88c34eb4cc857818ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[G] [L] reproche à l’association [3] son exclusion et notamment : - l’application erronée de l’article IV des statuts de l’association alors que celui-ci concerne exclusivement les membres du comité de

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb3eccdc6046d478ad839

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement des loyers ; - la condamnation de Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 1 705,62 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C. SCI B R Cc/S.A

66884a3d342d338c20d50495

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

entre la SCI Brc et la SARL Société Azuréenne de Cintrage en date du 19 novembre 2018 portant sur la location des locaux et de l’aire située sur le côté Est des locaux, sis [Adresse 3] ;Ordonner l’expulsion

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1f2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 novembre 2024 et a signalé le 7 février 2024 aux

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b1556c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’expulsion constitue la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La suppression clu délai de deux mois applicables en matièe d’expulsion et du bénéfice de la tréve hivernale L'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : Si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] le 27 mars 2025.

Source officielle