AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e2accdc6046d47053231
26 mai 2026
26 mai 2026
PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Source officiellePage 16 sur 1737
PCP JCP fond
67f56a53bbf04ef7857bb35f
7 avril 2025
7 avril 2025
L'expulsion de Monsieur [S] [H] et de Monsieur [T] [O], occupants sans droit ni titre depuis cette date, sera ainsi ordonnée dans les conditions du dispositif à défaut de libération volontaire des lieux
Source officielle