MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]) produit au soutien de sa demande : - relevé de propriété, - relances simples et mises en demeure, - mise en demeure

parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Mme [X] est propriétaire d’une maison avec jardin située au [Adresse 3] à [Localité 12], parcelle cadastrée AC [Cadastre 9], voisine de la propriété

termes : Madame [W] [J] épouse [E] et Monsieur [K] [E] sont propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 9] (59), Madame [W] [J] épouse [E] ayant l’usufruit et Monsieur [K] [E] la nue-propriété

En application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

notamment), ou par tout autre indice, dont, en particulier, la possession, mais encore les mentions cadastrales, sans que le cadastre constitue un titre de propriété, ou des attestations.

la même dimension que la buse d’évacuation et contestent les constatations réalisées dans les pièces fournies par les époux [O], une partie de ce fossé n’étant pas accessible sans entrer sur leur propriété

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section XA n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 6] (63), sur laquelle est implantée sa maison à usage d’habitation.

En cas de charge supplémentaire exceptionnelle due à une situation particulière du foyer du débiteur, l'appréciation de cette charge se fait "au réel", dès lors qu'elle est dûment justifiée.

Or, en cours d’exécution, madame [L] s’est rendu compte d’un empiètement sur sa propriété. Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

Elle indique réclamer une mesure d’instruction à titre préventif aux fins de dresser l’état des propriétés avoisinantes avant le démarrage des travaux. M.

Il estime que l’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut s’appliquer qu’à une marque postérieure en vigueur.

Il ressort au contraire de leurs écritures que leurs demandes se fondent sur les 552 et 544 du code civil, soit sur l'atteinte au droit de propriété.

S’agissant plus particulièrement du bassin routier n° 1, il est indiqué : "Implanté en bordure est du giratoire n°1, ce bassin, dimensionné pour une période de retour de 10 ans, recueillera les eaux provenant

sa propriété ; sollicitant la réalisation de l'ensemble de ces démarches en sa présence ou celle de son représentant.

de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

BEAU SOUVENIR, l’experte judiciaire a indiqué s’agissant de l’impact des mouvements sociaux et actes touristiques qu’il “est exact que l’année 2016 a vu une pointe basse de la fréquentation du Musée du

La copropriété [Adresse 7], qui est composée de la villa et d'un jardin, se situe sur la parcelle AS [Cadastre 6] tandis que le reste de la propriété, qui est un jardin privé aménagé, se trouve sur celle

La clôture a été implantée entre août et décembre 2015.

Un autre procès-verbal de constat a été dressé le 27 septembre 2023 duquel il ressort que le chemin d’accès à la propriété de M.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [M] [W].