du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code de commerce et de l’article 22 de la loi du 18 juin 2014.

indivis dès lors que ces loyers sont des fruits qui accroissent l'indivision sans déduction de charges.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers : Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 et 1104 du code civil, de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet

du 13 décembre 2000 précise qu’il est interdit de créer un lot à usage d’habitation d’une surface et d’un volume inférieurs respectivement de 14m² et 33 m³ ou qui n’est pas pourvu d’une installation d

Ils sont également fondés, pour compléter la prescription, à joindre à leur possession celle de leur auteur Monsieur [T] ayant lui-même acquis le bien litigieux le 25 juin 2004.

et le 08 juillet 2008.

Il indique s’agissant des appels de fond pour les années 2020 à 2023 que les budgets prévisionnels ont été votés jusqu’au 30 septembre 2024 et les comptes ont été approuvés jusqu’au 30 septembre 2022.

mai 1995, n°93-16.021 ; 3ème Civ., 9 septembre 2008, n°07-16.881 ; 3ème Civ., 2 février 2005, n° 03-17.850 ; 3ème Civ., 7 octobre 2009, n° 08-18.133; 3ème Civ., 7 septembre 2017, n°16-18.331).

n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 applicable au litige dispose que « la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi

Cette procédure a été enregistrée sous le n° D2017-2008.

Dès lors, l’augmentation du loyer des locaux de 12 % à la souscription du bail le 15 octobre 2008 est insuffisante à établir que son montant était tel que le bénéficiaire n’avait pas d’autre choix que

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

n°3 et 5 de la copropriété, - les procès-verbaux et attestations de non recours s'agissant des assemblées générales du 5 novembre 2020, 23 juin 2021, 16 juin 2022 ayant : ➔approuvé les comptes des exercices

Par courrier de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse en date du 31 décembre 2021 faisant suite à un courrier du 28 décembre 2021, un indu d'un montant de 10.064,81 euros a été notifié à Monsieur

juin 2023, modifiant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, décidant d’effectuer

En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par

Le 2 avril 2020, [N] [M] [U] a informé la CAF du Rhône avoir été incarcéré du 7 novembre 2018 au 14 juin 2019.

[E] [P] à verser à la demanderesse une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours majoré de 30% ainsi que les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Par courrier en date du 24 juin 2016, Maître [W] [Y] et Maître [H] [L] ont informé les époux [J] qu'ils mettaient fin à leur mission. Monsieur [N] [J] est décédé le [Date décès 6] 2016.

les loyers.