Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Aussi, s’agissant des donations antérieures au décès de Madame [T] [F] épouse [R], survenu le 03/12/2003, le rapport devra s’effectuer par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs.

d’intervenir pour leur reprise en demandant la garantie de son assurance décennale.

Il ressort des pièces produites qu’au début du mois de mars 2018, lorsque l’épouse a annoncé son souhait de divorcer à son époux, elle n’entretenait aucune relation adultère et que la séparation n’était

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Au décès de cette dernière, ces archives ont été remises à un des fils de [ZX] [F] [L], [UB] [F] [L].

Mme [K] [V] épouse [A] est décédée le [Date décès 3] 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs deux enfants. M.

[K] [W], un ami commun de leur mère et de [A] [X] et ont pris soin de la défunte en la visitant et en sortant avec elle jusqu’à son décès.

[D] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder M. [E] [Z] et M. [K] [Z], ses deux enfants nés d’un premier mariage, ainsi que Mme [X] [I], son conjoint survivant.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de son époux.

, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du

Il est décédé le 08 janvier 2018 à FONTAINES SAINT MARTIN, après avoir révoqué la donation faite à son épouse, laissant ainsi pour seuls héritiers ses deux enfants.

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

Concernant le rapport à la succession du véhicule, Madame [D] [E] veuve [J] fait valoir que son époux a souhaité, avant son décès, en faire cadeau à leur petit-fils en contrepartie de services rendus.

Par courrier du 24 juin 2014, la CPR SNCF a informé Madame [K] [D] veuve [P] que le décès son époux était imputable à sa maladie professionnelle du 27 janvier 2014.

Après le décès de son époux dont elle a été l’aidant familial de 2013 à 2022, elle a exercé la fonction d’employée à domicile à temps partiel de septembre 2022 à février 2023 pour le compte d’une société

Monsieur [A] [P] est décédé le [Date décès 8] 2015 à [Localité 32] (78). Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

Sur la majoration de rente du conjoint survivant Le décès de Monsieur [I] [F] étant directement imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la rente servie au conjoint survivant, Madame [W] [E] veuve