de leur part dans le respect de leurs obligations contractuelles, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire.

Ainsi, le preneur à bail commercial peut se prévaloir de manquements du bailleur à ses obligations contractuelles et bénéficier de la suspension du paiement des loyers en cas d’impossibilité d’utiliser

à son obligation de paiement du loyer et des charges et du manquement à l’obligation d’assurance ; Dire que Madame [X] [T] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 9

Or, en l’espèce, aucun manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est démontré, et M. [H] se borne à solliciter une indemnisation au titre de son préjudice de jouissance.

Sur la résiliation du bail L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été

Monsieur [C] [H] mentionne que la SASU GARAGE BAO a manqué à ses obligations, car elle devait se charger des freins et que l’expert judiciaire a noté que les freins étaient inefficaces.

à ses obligations découlant du bail et ses inexécutions sont suffisamment graves pour justifier la résiliation et qu’en outre, le manquement aux obligations de paiement constitue un autre manquement;

En réplique aux moyens soulevés par la société défenderesse, elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, rappelle que le preneur a bénéficié de plusieurs mois de franchise de loyer, ne

Il soutient que le bailleur n'a jamais procédé à la remise des clés et ainsi manqué à son obligation de délivrance.

Partant, elle considère ne pas avoir manqué à son obligation contractuelle de délivrance et d’entretien.

Le juge peut prononcer la résiliation d'un bail dès lors qu'il est établi qu'un locataire a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

obligations dans les délais prévus par le commandement.

Cette obligation de notification au préfet au moins six semaines avant la date d’audience est sanctionnée en cas de non respect par l’irrecevabilité de la demande.

intervenir pour manquement du vendeur à son obligation d’information, de bonne foi et de loyauté.

Elle ajoute que ses compteurs électriques sont situés dans des locaux commerciaux mitoyens, ce qui est contraire à l’obligation de jouissance paisible et de délivrance conforme prévue aux articles 1719

à l'obligation du locataire, et notamment à l'obligation de payer les loyers, -D'ordonner l'expulsion de Mme [N] [I] ainsi que celle de tous occupant de son chef du logement en cause, passé le délai de

Ces obligations forment plus généralement les obligations de délivrance du bailleur.

et de résultat dans l’exploitation d’un restaurant collectif et Monsieur [P] [G] (à hauteur de 20%) aux motifs qu’il a manqué à son obligation de délivrance de locaux conformes aux dispositions au bail