EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours: Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé

Il apparaît donc que sa situation est sensiblement la même que celle qu'elle avait lors l'élaboration des mesures imposées.

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [T] [L] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater

Il convient en conséquence de déterminer les mesures conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers.

patrimoine ; RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [E] [G] par les créanciers visés par les mesures

➤ Sur les mesures imposées En application de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation de mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

En l’espèce, les mesures imposées par la commission ont été notifiées au créancier le 14 mai 2025 et le recours a été reçu par la commission le 5 juin 2025.

[I] [W] affectée à l’apurement du passif de la procédure ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (59), sans contrat de mariage préalable.

l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2013, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [I] [B] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours: Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé

contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.