certifiée conforme délivrée le : à la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS Le 02 AVRIL 2024, Nous, Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise

POMPIERS DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée le : à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL MESCAM & BRAUN Le 02 AVRIL 2024, Nous, Louise LAGOUTTE, vice-pésident, juge de de la mise

PRO BTP Copie certifiée conforme délivrée le : à la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] Le 02 AVRIL 2024, Nous, Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise

EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe N° RG 24/07097 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL2 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

- Sur les frais de mise en demeure et lettre de relance : Il a été produit la mise en demeure du 24 mai 2024.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 18 % à Monsieur [M] [W].

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.