Il y a lieu de fixer à 2500 euros la provision due au notaire, dont devront s’acquitter les héritiers.

Sur la désignation du notaire Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage

Mme [R] [O] ne pouvait pas ignorer que M.

Ainsi, le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen émis par un notaire peut être demandé à ce notaire.

En tout état de cause, DESIGNER le notaire de son choix pour procéder aux dites opérations, à l'exception de SCP [26] et [22], notaires à [Localité 28].

Maître [G], notaire à [Localité 26] a été commis pour suivre les opérations de liquidation et partage.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2017, M.

Il y a lieu de désigner un notaire compte tenu de la complexité des opérations.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 juin 2022, M.

[J] [E] demande de retenir le prix déterminé par le notaire, soit 1500 euros.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 25 janvier 2024 par le Conseil de Maître [W] [D]-[N] et la SELARL Espace Juridique Notaires, au visa des articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile

Toutefois, le notaire instrumentaire n’a jamais réceptionné les fonds, le RIB remis par monsieur [M] s’avérant avoir été falsifié.

de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre, à l’exception de Me [T] et Me [U], notaires à [Localité 12] et [Localité 16] et [Localité 13], DIT qu’en cas d’empêchement du

A cet effet, avec l’accord des parties, elle est versée entre les mains du notaire du PROMETTANT.

La SAS GEFIC TROISMATS est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité de nouveau propriétaire du local selon attestation notariée en date du 25 février 2025 dressée par Me [W] [I], notaire à

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [K] [V], notaire à [Localité 9], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.

Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RVPA le 24 octobre 2023, Monsieur [P] [E] demande au juge de la mise en état de : désigner Maître [MY] [F] en qualité de notaire chargé du partage

le notaire ; ENJOINDRE aux parties de verser la provision fixée par le notaire désigné ; ENJOINDRE aux parties de produire au notaire désigné, au plus tard dans les deux mois du jugement à intervenir

Elles s'opposent à la désignation de Me [W], notaire de Mme [A] [T].