Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 23 avril 2025 par procès-verbal de remise à étude

et sollicite en outre la condamnation de Madame [Q] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance en ce compris le coût du procès-verbal

Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Moyens des parties 9.

Janvier 2022 par laquelle Monsieur [Y] [X] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à Mme [D] [C], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2°

d’audition des patients ou de leurs proches ; - les procès-verbaux d’audition des infirmiers remplaçants ; - le procès – verbal d’audition de Madame [H] [CZ] [J] ; - le rapport administratif du contrôle

L'un est dactylographié, signé à la main mais non daté ; est cependant joint à ce courrier une procuration donnée à deux de ses proches pour récupérer ses affaires dans le logement (pièce n°2).

[V] [B] ou Mme [L] [B] pour la période de juin 2016 à octobre 2022,la copie des éventuelles procurations sur ledit compte,la copie du contrat d’ouverture de compte et tout document lié à la gestion et/

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

pièces y annexées, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal

Monsieur [R] [E] assigné par procès verbal de recherches infructueuse, et Madame [X] [E] [N] assignée à personne, n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [T] [A] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne

Il ressort du procès-verbal du commissaire de justice en date du 24 juin 2025 que la SASU AZUR RENOV ne s’est pas présentée.