* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel

Aucune contestation technique n’est élevée contre les conclusions de l’expert et de son sapiteur qui relèvent un défaut de prescription du maître d’oeuvre, qui n’a ni fait établir un diagnostic préalable

Ils réclament également un préjudice de résistance abusive et les frais engagés pour le projet de la société ARDICO.

La violation par [Y] [Z] de l'interdiction d'être titulaire de plus d'un compte, prévue à l'article 4 des conditions générales d'utilisation, n'est donc pas établie.

Le loyer de base est indexé de plein droit tous les 3 ans selon l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

rendu, le 21 mai 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 1er septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

Les concluantes font valoir également que ce dernier formule des appréciations « quasiment juridiques qui ne relèvent pas de sa compétence ».

Relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée les désordres cachés au jour de la réception et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Madame [B] [L] évoque notamment un rapport d’expertise du 29 juin 2023 établi par un expert de la Macif.

Par acte du 22 août 2023, Madame [M] a fait établir un procès verbal de constat par Maître [I], commissaire de justice, de l'état extérieur du logement donné à bail.

L'article 7 du règlement n°6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement, ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce

Il convient, en l’espèce, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 31 octobre 2022, mais en retenant le taux de 0%, qui est le mieux adapté aux données sociologiques et

, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.