Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 835 du code de procédure civile, elle expose que le résident a, conformément au contrat de résidence et au règlement intérieur, une obligation d'occupation

la résiliation du contrat de résidence sera constatée ; -la condamnation du résident au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant de la dernière redevance échue, révisable aux conditions

[R] [H] le logement n°B026 de la résidence sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat de résidence du 26 janvier 2021.

En l'espèce, l'article 5 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus.

J’ai reçu hier un document de ma famille pour être assigné à résidence. J’ai mes documents avec moi à l’audience. Il s’agit de mon oncle qui est domicilié à [Localité 2].

Société [F] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [Y] [X] [T] née le 24 Février 1989 8 résidence

Les biens situés dans la résidence LE PHOENIX DE MONTGAILLARD sont loués, les loyers étant versés sur un compte ouvert à l’étude du notaire en charge du règlement de la succession et la gestion locative

la résiliation du contrat de résidence sera constatée ; -la condamnation du résident au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant de la dernière redevance échue, révisable aux conditions

sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat de résidence du 24 octobre 2016.

( résiliation du contrat de résidence ) stipule : Les motifs de résiliation du présent contrat, à l'initiative de la pension de famille [Adresse 7], sont les suivants : Inexécution par le résident de

en France et un défendeur résidant à l'étranger.

sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat de résidence du 25 janvier 2021.

sociale sise [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat de résidence du 22 janvier 2021.

DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04962 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWX5 Jugement de désistement d’instance et d’action rendu le 09 Avril 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence

LITIGE Par ordonnance du 13 mai 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un appartement à aménager dans une résidence

la caisse) a notifié à Madame [Z] [I] un indu d’un montant de 214,30 euros au motif que cette dernière aurait perçu divers remboursements de soins alors qu’elle ne remplissait plus la condition de résidence

DEMANDEUR Madame [D], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre 1987 à TASSADANE HADDADA Résidence

DUFOREAU, Greffier Page sur RAPPEL DES FAITS Selon acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires Châlons Les Châlonnais de la résidence sise [Adresse 3] / [Adresse

L'article 11 du contrat de résidence prévoit que le contrat peut être résilié sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution des obligations pesant sur le résident et notamment, lorsque

Cette obligation est reprise par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que l'article 11 du contrat de résidence signé par le locataire.