Par ailleurs, elle indique que la communauté dispose de fonds disponibles issus de la vente du bien immobilier indivis séquestré chez Maître [P] [I], et ajoute qu’il n’est pas contesté qu’elle a droit

Elles ajoutent que l’absence de versement d’indemnités d’occupation par madame [X] pour l’occupation d’un terrain indivis ne prouve pas qu’il y a bien eu partage.

la provision, seront répartis entre les parties à parts égales ; juger qu’en cas de refus d’une partie de procéder au versement de sa quote-part, [M] [E] sera autorisée à avancer les fonds correspondants

de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section B numéro [Cadastre 5], et le tiers indivis de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre

Un bien indivis a été acquis dans le cadre du [13] et Madame [L] souhaite sortir de l’indivision.

indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

S’agissant des comptes entre les parties, Monsieur [K] indique que l’apport de 629.000 francs pour règlement du bien immobilier à [Localité 5] provient de son compte bancaire personnel, et que Madame [

Enfin, les loyers saisis dépendent de biens immobiliers en indivision, de sorte qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de saisie en application de l’article 815-17 du code civil.

Sur la demande de mainlevée L'article 815-17 du code civil prévoit que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage, mais ne peuvent saisir sa part dans les biens

du bien, partie à laquelle est attachée une part significative des charges de copropriété qu’elle aggrave par son comportement en usant abusivement des fluides apportés par la copropriété,que le bénéfice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80465 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M6U N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE

Au soutien de sa demande de mainlevée, Mme [V] se prévaut d’une part, de l’absence de dénonciation de la saisie-attribution aux cotitulaires du compte joint, d’autre part de leur propriété des fonds saisis

et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 21] [Adresse 21] cadastré section AW [Cadastre 15] - le lot 4 ; - Sur les parts et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 23] [Adresse 23] cadastré

PARTIES SAISIES N’ayant pas constitué avocat.

Elle indique que ce dernier réside aujourd'hui dans le bien et qu'elle n'est pas opposée à l'attribution du bien immobilier au profit de M. [J] [B] si les conditions sont remplies.

assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [P] [D] [O] de sa demande d'autorisation à mettre en location le bien indivis

Qu'à ce jour, la valeur vénale du bien situé à [Localité 10] est estimé entre 1 200 000 € 1 250 000 € par un agent immobilier.

en contrepartie de l'attribution en pleine propriété précitée pour l'ex-mari tant du chalet indivis que des 50 % de parts sociales de ladite SCI appartenant à l'ex-épouse ; o La remise par Mme [H] [R]

V] occuperait ledit bien en contrepartie de l’occupation par [Q] [V] du bien sis à [Localité 2] sans compensation financière au regard de celle naturelle née de l’occupation respective des deux biens indivis

de la manière suivante : ACTIF : - Bien indivis : 298.500 € - Indemnité d’occupation due par Monsieur : 51.988,32 € PASSIF : - Créance due par l’indivision à Madame [R] [O] : 291,98 € - Créance due par